Habitation (nue ou meublée) soumise à la loi du 6 juillet 1989 plafonds du décret 2014-890 du 1er août 2014,
visite, constitution de dossier, rédaction de bail, état des lieux d'entrée
Bailleur
* Visite, constitution de dossier, rédaction de bail :
- 10€ TTC du m2 habitable en zone tendue
- 8€ TTC du m2 habitable en zone non tendue
* Etat des lieux : 3€ TTC du m2 habitable
* Entremise et négociations : forfait de 5€ TTC
Locataire
* Visite, constitution de dossier, rédaction de bail :
- 10€ TTC du m2 habitable en zone tendue
- 8€ TTC du m2 habitable en zone non tendue
* Etat des lieux : 3€ TTC du m2 habitable
Liste Nationale des communes concernées par les zones tendues sur legifrance.fr
Local commercial, professionnel ou hors loi 1989 : sur devis
